Publication au JORF d’un décret et d’un arrêté relatifs aux obligations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Le dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE) repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. Des objectifs d'économie d'énergie sont définis de manière triennale par les pouvoirs publics.
Un décret du 20 décembre 2013, publié au Journal officiel du 22 décembre 2013, prolonge la deuxième période d'obligations d'économies d'énergie, initialement prévue du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2013, pour une durée d'un an.
Le taux d'effort et les modalités opérationnelles du dispositif sont maintenus constants. Cette prolongation de la deuxième période triennale est toutefois mise à profit pour, d'ores et déjà, inclure les sociétés d'économie mixte proposant le tiers-financement dans la liste des personnes morales éligibles au dispositif, et mettre en œuvre des mesures de simplification, comme la possibilité donnée aux opérateurs de déposer une demande de CEE par voie électronique.
Ce texte concerne les fournisseurs d'énergie (électricité, gaz, chaleur, froid, fioul domestique, GPL et carburants pour automobiles), les collectivités territoriales ou groupements de collectivités territoriales et leurs établissements publics, l’Agence nationale de l'habitat, les bailleurs sociaux, les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux, les sociétés d'économie mixte dont l'objet est l'efficacité énergétique et proposant le tiers-financement.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 23 décembre 2013.
Un arrêté du même jour, publié au même Journal officiel, vient modifier l'arrêté du 29 décembre 2010 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie afin de définir la manière forfaitaire avec laquelle est déterminée la part des ventes de fioul 2013 aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire, qui constituent l'assiette des obligations d'économies d'énergie des vendeurs de fioul domestique pour l'année 2014.
