Epandage aérien des pesticides : suspension de l'arrêté

Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne.

Trois associations de protection de l’environnement ont saisi la justice administrative d’une demande d’annulation d’un arrêté interministériel du 23 décembre 2013 encadrant l’épandage par voie aérienne des produits phytosanitaires et ont, parallèlement, demandé au juge des référés du Conseil d’Etat de suspendre son exécution.

Dans une ordonnance du 6 mai 2014, le juge des référés du Conseil d’Etat estime que les deux conditions cumulatives exigées dans le cadre du référé-suspension, soit une situation d’urgence d'une part, et l’existence d’un doute sérieux, en l’état de l’instruction, quant à la légalité de la décision attaquée, d'autre part, sont bien remplies.
Il constate d’abord que l’arrêté litigieux est susceptible de servir à bref délai de base légale à des décisions préfectorales autorisant localement, par dérogation au principe d’interdiction de l’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne, de telles opérations d’épandage, et qu’une situation d’urgence était ainsi caractérisée. 
Il relève ensuite qu’est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de cet arrêté, en l’état de l’instruction, le moyen tiré de ce que cet acte prévoit des cas de dérogation au principe d’interdiction de l’épandage aérien plus larges que ceux que la loi elle-même autorise.

En conséquence, le juge des référés ordonne la suspension de l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013. Le Conseil d’État reste saisi de la requête au fond tendant à l’annulation de cet arrêté.

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