Publication au JORF d’un décret relatif aux conseils maritimes ultramarins et aux documents stratégiques de bassin maritime.
La stratégie nationale pour la mer et le littoral se décline en outre-mer par des documents stratégiques de bassin maritime. Cette stratégie a vocation à coordonner toutes les politiques sectorielles s'exerçant en mer ou sur le littoral.
Un décret du 13 mai 2014, publié au Journal officiel du 15 mai 2014, précise les conditions dans lesquelles les bassins maritimes ultramarins doivent être gouvernés et les documents stratégiques de bassin maritime élaborés.
Il définit le périmètre des bassins maritimes ultramarins et organise la gouvernance de chaque bassin au sein d'un conseil maritime ultramarin. Quatre bassins sont définis outre-mer :
- le bassin “Antilles” regroupant la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin et Saint-Barthélemy ;
- le bassin “sud océan Indien” englobant La Réunion, les Terres australes et antarctiques françaises et Mayotte ;
- le bassin “Guyane” ;
- le bassin “Saint-Pierre-et-Miquelon”.
La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie qui exercent des compétences propres en matière maritime, environnementale, économique et littorale, conformément aux lois statutaires qui les régissent, ne sont pas concernées par le dispositif.
Le décret fixe également les règles relatives à l'élaboration, à la concertation, à l'adoption et à la révision du document stratégique de bassin maritime, qui comporte les enjeux et objectifs de gestion intégrée de la mer et du littoral dans le périmètre concerné.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 16 mai 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
