Publication au JORF de la liste des indicateurs et de leurs modalités de transmission annuelle à l'Ademe par les metteurs sur le marché de produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé dans le cadre du suivi de la filière de gestion des déchets ménagers issus de ces produits.
Dans le cadre du suivi de la filière à responsabilité élargie du producteur (dite REP) des déchets diffus spécifiques ménagers, un arrêté du 31 juillet 2014, publié au Journal officiel du 9 août 2014, fixe la liste des indicateurs que les metteurs sur le marché doivent transmettre chaque année à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe) afin que celle-ci établisse le tableau d’indicateurs ainsi que le rapport annuel de la filière.
Les indicateurs concernent en particulier les données relatives à la mise sur le marché de produits chimiques ainsi qu’à la collecte et au traitement des déchets ménagers qui en sont issus au cours de l’année précédente.
Ces indicateurs seront transmis chaque année avant le 15 mai à l’Ademe par les organisations mises en place par les metteurs sur le marché pour répondre à leurs obligations de gestion des déchets diffus spécifiques ménagers : les systèmes individuels approuvés par les pouvoirs publics ou les éco-organismes agréés par les pouvoirs publics.
Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 août 2014.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
