Un rapport interministériel préconise un certain nombre de recommandations afin de simplifier les procédures et d’améliorer l’efficacité de protection des captages et de lutte contre les pollutions diffuses.
Les trois ministères en charge de l’Agriculture, de l’Ecologie et de la Santé ont demandé à leurs conseils généraux et inspection générale de faire toutes propositions utiles en vue de simplifier les procédures et d’améliorer l’efficacité de protection des captages et de lutte contre les pollutions diffuses.
Le rapport interministériel issu de cette mission révèle que la qualité de l’eau prélevée en France reste préoccupante : 3.000 captages sont aujourd’hui dégradés et 5.000 captages ont été fermés depuis vingt ans. Les principales sources de pollution diffuse sont d’origine agricole.
La complexité de la juxtaposition de deux procédures, l’une relevant du code de la santé publique et l’autre du code de l’environnement, l’enchevêtrement des compétences entre l’État et les collectivités, l’inadéquation de certains outils financiers et l’insuffisance de la gouvernance expliquent qu’aucune amélioration notable de la situation ne soit perceptible.
Face à cette situation, la mission formule une vingtaine de recommandations.
D’abord, il s’agit de confier aux communes ou leurs groupements en charge du service public de l’eau, la responsabilité juridique et la compétence de prévention des pollutions diffuses. La condition est de doter ces collectivités gestionnaires des outils juridiques, techniques et financiers nécessaires à l’exercice de leurs responsabilités.
La mission propose ensuite d’unifier les procédures de protection des captages au sein du seul code de la santé publique et d’intégrer le plan d’action "pollutions diffuses" dans la déclaration d’utilité publique du captage.
Sur le plan de la gouvernance, le préfet devra pouvoir rendre obligatoires certaines mesures. Les instances régionales, Agence régionale de santé et Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, en liaison avec la Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt et l’Agence de l’eau, devront assurer l’animation du dispositif et la coordination des réseaux professionnels.
