La CJUE condamne à nouveau la France pour n'avoir pas adopté des mesures nécessaires aux fins d'assurer la mise en œuvre complète et correcte de l'ensemble des exigences mises à sa charge par la directive "Nitrates" de 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
En février 2013, la Commission européenne avait traduit la France devant la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) pour n'avoir pas pris les mesures efficaces contre la pollution des eaux par les nitrates, bien que la directive "Nitrates" du 12 décembre 1991 soit en vigueur depuis 1991. Elle avait jugé que la France n'avait toujours pas désigné un certain nombre de zones vulnérables à la pollution par les nitrates, et qu'il lui restait à adopter des mesures pour lutter efficacement contre cette pollution dans ces zones.
Par un premier arrêt du 13 juin 2013, la Cour avait fait droit à la demande de la Commission. Elle avait jugé que "en ayant omis de désigner en tant que zones vulnérables plusieurs zones caractérisées par la présence de masses d'eau de surface et souterraines affectées, ou risquant de l'être, par des teneurs en nitrates excessives et/ou par un phénomène d'eutrophisation, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent" en vertu de la directive précitée, concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles, ainsi que de l'annexe I de celle-ci.
Saisie à nouveau par la Commission sur la qualité des mesures prises par la France à travers les textes réglementaires français de 2001 et 2011 relatifs aux programmes d'actions à mettre en œuvre dans les zones vulnérables, l'avocat général de la CJUE avait demandé, le 16 janvier 2014, une nouvelle condamnation de la France pour mauvaise transposition de la directive "Nitrates"
Par un arrêt du 4 septembre 2014, la CJUE condamne à nouveau la France pour n'avoir pas adopté des mesures nécessaires aux fins d'assurer la mise en œuvre complète et correcte de l'ensemble des exigences mises à sa charge par la directive "Nitrates" de 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles.
La Cour juge que la France a manqué à ses obligations en n'interdisant pas, pendant certaines périodes, (...)
