Consultation publique relative à un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des organismes coordonnateurs de la filière des DEEE ménagers jusqu'au 29 septembre 2014.
Une consultation publique relative aux conditions d'agrément des organismes assurant la coordination dans la gestion des déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) ménagers et prenant en charge, par convention passée avec les communes ou leurs groupements, les coûts supplémentaires liés à la collecte séparée des DEEE ménagers, en application des articles R. 543-182 et R. 543-183 du code de l'environnement est organisée par le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie du 8 au 29 septembre 2014.
Le projet arrêté fixe les conditions de délivrance et de renouvellement d'un agrément au titre de la coordination aux structures qui en font la demande.
Un cahier des charges annexé au projet arrêté fixe les conditions à respecter pour qu'un organisme coordonnateur soit agréé, et notamment les objectifs et orientations générales, les règles d'organisation de la structure agréée, les obligations en matière de suivi de la filière, d'harmonisation de l'information et la communication et de coordination des études techniques d'intérêt général, les relations avec les eco-organismes agréés et les systèmes individuels approuvés, les relations avec les collectivités territoriales, avec les ministères signataires et avec la commission consultative pour les DEEE ménagers.
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