Rejet par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable dans la Charte de l'environnement.
Une proposition de loi constitutionnelle visant à instaurer un principe d'innovation responsable a été déposée le 14 octobre 2014 à l'Assemblée nationale par les députés Eric Woerth, Damien Abad, Bernard Accoyer et plusieurs de leurs collègues.
Constatant le déclin de l’industrie française, ceux-ci veulent ériger un nouveau principe qui permettrait un développement économique efficace, réfléchi et pondéré face aux grands risques environnementaux. L’innovation aurait besoin de trouver un écosystème favorable politique et juridique.
Dans un rapport remis au président de la République, la "Commission innovation" propose sept mesures à inscrire dans le principe d’innovation : accorder un accueil favorable à la nouveauté ; simplifier les procédures ; encourager l’expérimentation ; alléger les normes ; consacrer une part significative des commandes publiques à des propositions innovantes ; faire preuve de constance dans les politiques publiques ; valoriser la prise de risque.
A ce titre, l’innovation responsable devrait être inscrite dans le bloc de constitutionnalité, ce qui permettrait de mieux définir et encadrer le principe de précaution en s’y substituant.
L’article unique de la proposition de loi consiste alors simplement à remplacer le "principe de précaution" par le "principe d’innovation responsable", qui trouverait sa place dans la Charte de l’environnement et deviendrait vecteur d’une nouvelle dynamique.
Le projet de loi a été rejeté par l'Assemblée nationale en 1ère lecture le 4 décembre 2014.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
