Une circulaire précise les modalités de reconnaissance et de suivi des GIEE créés par la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, ainsi que celles de la capitalisation de leurs résultats.
Une instruction technique du ministère de l'Agriculture du 25 novembre 2014 précise les modalités de reconnaissance et de suivi des groupements d'intérêt économique et environnemental (GIEE), créés par la loi d'avenir pour l'agriculture l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et dont le cadre réglementaire applicable à ces groupements a été fixé par un décret de la même date.
L'instruction précise les éléments à présenter dans le dossier de candidature, dont un modèle figure en annexe, les critères d'appréciation du projet et la procédure décisionnelle.
Elle détaille également, une fois les GIEE constitués, les modalités de réalisation des bilans que la personne morale porteuse du projet doit présenter ainsi que les modifications qu'elle doit notifier.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre (...)
