La Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure concernant le projet de construction d’un barrage à Sivens.
Le 26 novembre 2014, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure concernant le projet de construction d’un barrage à Sivens. En effet, se fondant sur la directive du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau, elle estime que le projet peut provoquer une détérioration de la masse d’eau et empêchera son amélioration et sa restauration. Il n’aurait par ailleurs pas été instruit dans le cadre dérogatoire des projets d’intérêts généraux prévu par l’article 4.7. de la directive.
La Commission souligne en substance l’insuffisance de l’étude d’impact du projet.
La France a deux mois pour lui faire parvenir ses observations.
© LegalNews 2017 - Clément HARIRAAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une surveillance exhaustive de l’actualité juridique (presse, revues juridiques, sources officielles et institutionnelles…). Recevez votre sélection d’informations sur-mesure en fonction de votre activité pour vous concentrer sur la véritable valeur ajoutée de votre métier.
Pour bénéficier dès maintenant d’un essai gratuit et sans (...)
