Conditionnement du financement des Papi

Publication d'une instruction relative aux conditions de financement des programmes d'actions de prévention des inondations et des opérations d'endiguement "Plan submersions rapides".

Une instruction du 14 janvier 2015 du ministère de l'Ecologie, publiée le 23 janvier 2015, vise à conditionner le versement du solde de la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM) relative à des travaux de gestion du risque d'inondation ou de submersion marine au respect, par les maires, de leurs obligations d'information préventive et de réalisation des plans communaux de sauvegarde (PCS).
Les conventions relatives à des programmes d'actions de prévention des inondations (Papi) et à des opérations d'endiguement "Plan submersions rapides" labellisés après le 1er janvier 2015, ainsi que les décisions attributives de subvention ultérieures, doivent intégrer ces conditions.

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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