Le refus d'abroger un décret de classement d'une réserve naturelle doit être regardé comme un rejet d'une demande de déclassement de cette réserve.
Une commune a saisi le Conseil d'Etat d'une demande d'abrogation d'u décret portant création d'une réserve naturelle nationale marine, soutenant que les dispositions de l'article L. 332-2 du code de l'environnement méconnaissent le droit de toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement, énoncé à l'article 7 de la Charte de l'environnement, faute de prévoir les modalités suffisantes d'information et de participation du public lors de l'édiction d'une mesure de classement d'une réserve naturelle nationale.
Dans un arrêt du 19 décembre 2014, le Conseil d'Etat juge que le législateur a institué, à l'article L. 332-10 du code de l'environnement, une procédure spécifique encadrant le déclassement total ou partiel d'un territoire classé en réserve naturelle. Il s'en suit qu'une demande tendant à l'abrogation d'un décret de classement ne peut être regardée que comme tendant au déclassement d'un territoire classé en réserve naturelle.
Au surplus, si l'administration peut proposer, le cas échéant, le déclassement d'une réserve dont les prescriptions ne se justifieraient plus, elle n'a l'obligation d'engager une telle procédure que dans le cas où le changement qui s'est produit dans les circonstances de fait a transformé les caractéristiques du site à un point tel qu'il a eu pour effet de retirer son fondement au classement initial.
En conséquence, la demande présentée par la commune doit être regardée comme tendant au déclassement de la réserve naturelle nationale marine de la Réunion et les dispositions législatives critiquées, qui définissent les modalités d'adoption de l'acte de classement d'une réserve naturelle et non celles du déclassement d'un tel site, ne sont pas applicables au litige.
