Votre recherche

Popular Tags

Paris

15.2°C

Overcast Clouds Humidity: 69%

Wind: N at 4.63 M/S

Prévenir les ingérences étrangères en France : publication au JO

Droit public général 26 Juillet 2024

Après que le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevables les saisines à l'encontre de la loi par ses décisions n° 2024-870 DC du 10 juillet 2024 et n° 2024-871 DC du 24 juillet 2024, la loi n° 2024-850 du 25 juillet 2024 visant à prévenir les ingérences étrangères en France a été publiée au Journal officiel le 26 juillet 2024.

SUR LE MEME SUJET :

Pas de 2ème saisine du Conseil constitutionnel, malgré une dissolution de l'AN - Legalnews, 25 juillet 2024

Cet article est réservé aux abonné(e)s LegalNews

Vous êtes abonné(e) ?
Identifiez-vous

Vous n'êtes pas abonné(e) à LegalNews
Découvrez nos formules d'abonnement

S'abonner à LA NEWSLETTER

Retrouvez chaque semaine l'actualité juridique dans toutes les thématiques du droit

Actualisé quotidiennement, le Monde du Droit est le magazine privilégié des décideurs juridiques. Interviews exclusives, les décryptages des meilleurs spécialistes, toute l’actualité des entreprises, des cabinets et des institutions, ainsi qu’une veille juridique complète dans différentes thématiques du droit. De nombreux services sont également proposés : annuaire des juristes d’affaires, partenariats de rubriques (affichez votre expertise sur Le Monde du Droit), création d’émissions TV diffusées sur 4Change (Interviews, talkshows, chroniques...), valorisation de vos différentes actions (deals, nominations, études, organisations d’événements, publication de contributions, récompenses, création de votre cabinet...)