La CAA de Nantes réévalue à la hausse l'indemnisation du préjudice moral de la fille d'un défunt à la suite d'une erreur de l'hôpital qui a remis le mauvais corps.
A la suite d'une erreur commise par le personnel du funérarium de l'hôpital dans l'identification du corps de M. D., décédé au sein de l'établissement, le corps d'un autre défunt a été remis à la famille, mis en bière et transporté à la mosquée pour la cérémonie religieuse organisée par la fille du défunt.
Le service des pompes funèbres n'ayant été informé de cette erreur qu'au moment de l'arrivée du corps au cimetière, avant l'inhumation, les obsèques ont dû être interrompues, le corps de ce défunt rapporté au funérarium et la dépouille de M. D. enfin conduite au cimetière pour qu'il soit procédé à son inhumation.
Mais, compte tenu de ce retard et des horaires d'ouverture du service funéraire, il n'a pas pu être procédé à une cérémonie religieuse à la mosquée en présence du corps de M.D., lequel n'a, dès lors, pu bénéficier de la cérémonie et des prières qui lui étaient destinées conformément aux rites du culte musulman.
La fille de M. D., qui fait valoir qu'elle était très proche de son père, expose en avoir été bouleversée et avoir été indignée non seulement par les conditions dans lesquelles la cérémonie s'est déroulée mais surtout de n'avoir pu rendre dignement à son père l'hommage requis par le culte musulman afin de permettre le repos de son âme.
La fille de M. D. a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner le centre hospitalier à lui verser une somme en réparation du préjudice moral résultant des conditions d'inhumation de son père. Le TA a condamné l'hôpital à lui verser la somme de 4.000 €.
La fille de M. D. a fait appel, soutenant que l'évaluation du préjudice moral dont elle demande réparation était insuffisante.
Dans un arrêt du 12 juillet 2024 (n° 24NT00525), la cour administrative d’appel de Nantes infirme le jugement et retient qu'il sera fait une équitable appréciation du préjudice moral subi par l'intéressée en l'évaluant à la somme de 5.000 €.
© LegalNews 2024 (...)