Dépôt au sénat d'une proposition de loi tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées.
Le 25 avril 2024, une proposition de loi (n° 552), tendant à ouvrir le droit à sépulture dans un cimetière d’une commune aux personnes qui y sont nées, a été déposée au Sénat.
En effet, l'article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales, modifié par l’article 3 de la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008, dispose que la sépulture dans un cimetière d’une commune est due aux personnes décédées sur son territoire, à celles qui y sont domiciliées, à celles qui y ont droit à une sépulture de famille et aux Français établis hors de France n’ayant pas une sépulture de famille dans la commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.
Or nombre de personnes éprouvent un attachement solide à leur lieu de naissance et aimeraient pouvoir disposer d’une sépulture dans la commune où ils sont nés.
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