Publication au JO d'un arrêté du 29 mai 2024 relatif aux deux modèles du certificat de décès, l'un pour les enfants de moins d'un an, l'autre pour le reste de la population.
Un arrêté du 29 mai 2024 relatif, publié au Journal officiel du 13 juin 2024, met en place, à compter du 1er janvier 2025, deux nouveaux modèles de certificat de décès.
Le premier concerne les décès infantiles jusqu'à trois cent soixante-quatre jours de vie (mort-nés exclus).
Le second concerne les décès à partir de trois cent soixante-cinq jours.
Chacun de ces modèles comprend un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.
Ces deux modèles sont disponibles sur support électronique ou sur support papier.
Le volet médical et le volet médical du certificat de décès infantile sont établis par le professionnel de santé ayant constaté le décès, même dans les cas où une recherche des causes du décès est demandée.
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