Le Conseil d'Etat juge abusive la demande adressée à un service d'archives départementales tendant à la communication de l'intégralité des minutes des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987, soit environ 215.730 jugements dont les régimes de communicabilité varient.
Un service d'archives départementales a refusé de faire droit à la demande présentée par un particulier tendant à la communication de l'intégralité des minutes des jugements rendus par le tribunal correctionnel de Bobigny entre 1971 et 1987.
Dans un arrêt rendu le 30 avril 2024 (requête n° 468513), le Conseil d'Etat indique que les minutes des jugements, quelle que soit la juridiction dont elles proviennent, sont des archives publiques dont la communication est régie par les dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-3 du code du patrimoine.
Il précise qu'il résulte de l'article R. 166 du code de procédure pénale que, en matière pénale, il peut être délivrée à des tiers, sans autorisation préalable, la copie des décisions des juridictions de jugement du premier ou du second degré, lorsqu'elles sont définitives et ont été rendues publiquement à la suite d'un débat public.
Or, en l'espèce, la demande portait sur environ 215.730 jugements contenus dans 1.270 boîtes pouvant comprendre, sans répartition préalable, à la fois des jugements rendus publiquement à la suite d'un débat public et d'autres qui n'ont pas été rendus publiquement.
Ainsi, les opérations de tri préalable qu'implique cette demande représente, eu égard à la nature et au nombre de documents demandés, une charge de travail excessive pour le service des archives départementales dont il dispose, du fait de la nécessité d'identifier, pour chaque jugement demandé, le régime de communicabilité dont il relève.
Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que, dans les circonstances de l'espèce, le motif du refus tiré du caractère abusif de sa demande serait illégal.
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