La proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été adoptée par les sénateurs en deuxième lecture.
Article mis à jour le 29 mai 2024.
Le 19 octobre 2022, une proposition de loi (n° 720) encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été déposée au Sénat.
Elle vise à renforcer l’encadrement de leurs prestations et à les rendre plus transparentes, pour limiter l’influence des cabinets de conseil sur les politiques publiques et éviter les dérives mises en lumière par la commission d’enquête du Sénat du 16 mars 2022.
Le chapitre Ier définit les prestations de conseil au sens de la proposition de loi.
L’article 1er précise le périmètre du texte, qui concerne l’Etat, ses opérateurs, les autorités administratives et publiques indépendantes (AAI-API) et les hôpitaux.
Les collectivités territoriales et leurs établissements publics en sont exclus, en cohérence avec les travaux de la commission d’enquête.
Les prestations de conseil sont définies au sens large (en incluant le conseil en stratégie, en organisation, en informatique5, etc.)6, de même que les notions de prestataires de conseil (personnes morales de droit privé, dont bien entendu les cabinets de conseil, ou entrepreneurs indépendants) et de consultants (personnes physiques réalisant les prestations). Le conseil interne à l’administration n’est pas concerné.
Cet article 1er pose également le principe selon lequel les prestataires de conseil et les consultants n’ont pas vocation à prendre des décisions administratives. Leur rôle se limite à proposer plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires, s’appuyant sur des informations factuelles et non orientées.
Le chapitre II renforce les obligations de transparence, pour en finir avec l’opacité des prestations de conseil.
L’article 2 fixe des règles d’intervention aux prestataires de conseil et aux consultants, mettant ainsi en œuvre la proposition n° 2 de la commission d’enquête :
- obligation d’indiquer son identité lors de leurs interventions, en s’inspirant du droit applicable aux représentants d’intérêts ;
- interdiction (...)
