La loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire du 16 février au 1er juin 2021 a été publiée au Journal officiel.
Article mis à jour le 16 février 2021.
Un projet de loi (n° 3733) autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire a été présenté au Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale le 13 janvier 2021.
Le texte prévoit une prorogation de l’état d’urgence sanitaire en cours au plus tard jusqu’au 1er juin 2021.
Il prévoit également un report du 1er avril au 31 décembre 2021 de la date à laquelle expirera le régime juridique fondant l’état d’urgence sanitaire.
En conséquence, le régime organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, institué par la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020, et destiné à prendre le relais de l’état d’urgence, est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021.
Parcours législatif
La procédure accélérée a été engagée par le gouvernement le 13 janvier 2021.
Le projet de loi a été adopté à l'Assemblée nationale le 20 janvier 2021 (T.A. n° 542), puis par le Sénat, avec modifications, le 27 janvier 2021 (T.A. n° 49).
Le 2 février 2021, le texte a été adopté en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale (T.A. n° 559). Il a ensuite été rejeté par le Sénat le 4 février 2021 (T.A. n° 0056).
Le 9 février 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le texte (T.A. n° 563).
La loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a été publiée au Journal officiel du 16 février 2021.
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