Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes.
Une proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes a été déposée le 23 octobre 2018 au Sénat.
Selon ses auteurs, l'objectif de cette proposition de loi est, sans remettre en question le loisible droit aux communes de se retirer ou d'adhérer à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), d'améliorer l'évaluation préalable des retraits et des adhésions de communes à des structures intercommunales.
Les acteurs concernés pourront ainsi demander au représentant de l'Etat dans le département d'élaborer une évaluation préalable relative :
- au retrait de la commune de l'EPCI ;
- à l'adjonction, au rattachement ou à l'inclusion de la commune à l'EPCI.
Références
- Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes, n° 70, de Rémy Pointereau et plusieurs de ses collègues, déposée le 23 octobre 2018 - Sénat, dossier législatif - Cliquer ici
Sources
Sénat, 14 novembre - www.senat.fr
