Un fonctionnaire de police ne peut pas bénéficier d’un avantage spécifique d’ancienneté s'il est affecté administrativement dans un service dépendant directement de la direction départementale de la sécurité publique, quel que soit le lieu où il exerce ses fonctions.
M. A., gardien de la paix de la police nationale, affecté à Marseille depuis 2006, a sollicité le bénéfice des dispositions relatives à l'avantage spécifique d'ancienneté prévues par l’article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Sa demande a cependant fait l’objet d’une décision implicite de rejet.
Dans un arrêt du 26 septembre 2017, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé la décision attaquée par M. A. et a enjoint, au ministre de l’Intérieur, de reconstituer la carrière de celui-ci en prenant en compte l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation à Marseille à compter du 15 mai 2006. Elle a en effet retenu que M. A. était affecté, depuis le 15 mai 2006, au sein d'une unité cynophile légère, rattachée directement à la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône. L'intéressé exerçait donc ses fonctions dans le ressort de la circonscription de sécurité publique de Marseille qui devait être regardée comme correspondant, dès 2006, à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles au sens de l'article 11 de la loi du 26 juillet 1991. Le ministre de l’Intérieur s’est pourvu en cassation contre cet arrêt.
Le 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat annule la décision des juges du fond. Sur le fondement des articles 11 de la loi du 26 juillet 1991, de l’arrêté du 30 décembre 2015 et du décret du 21 mars 1995, il rappelle que le bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté n'est ouvert qu'aux fonctionnaires de police affectés administrativement à une circonscription de police ou une subdivision d'une telle circonscription correspondant à un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles. Par conséquent, ces dispositions ne permettent pas l'attribution de l'avantage spécifique d'ancienneté à un agent affecté administrativement, non à une circonscription de sécurité publique ou à une circonscription de sécurité de (...)
