Le recours, par une commune, à une succession de contrats à durée déterminée pendant 17 ans, pour un emploi répondant à un besoin permanent, est abusif et donne lieu à réparation du préjudice subi par l'agent public en cas d’interruption de la relation d’emploi.
M. D. a été recruté par une commune, en août 1996, sous couvert de contrats à durée déterminée (CDD) successifs, pour occuper les fonctions de gardien d’installations sportives. Son dernier contrat, conclu pour la période du 1er avril au 30 juin 2013, n'a pas été renouvelé. M. D. a donc sollicité la requalification en contrat à durée indéterminée des contrats successifs et sa réintégration dans les effectifs de la commune. Le silence gardé par le maire a cependant fait naître une décision implicite de rejet. M. D. a alors saisi le tribunal administratif de Pau pour contester cette décision et obtenir réparation des préjudices subis.
Dans un jugement du 3 février 2016, le tribunal administratif a rejeté ses demandes.
Le 24 mai 2018, la cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé la décision de première instance. Elle a tout d’abord rappelé que, pour déterminer si le recours à des CDD successifs est abusif, le juge doit prendre en compte l’ensemble des circonstances de fait telles que la nature des fonctions exercées, le type d'organisme employeur ainsi que le nombre et la durée cumulée des contrats litigieux. Si le recours à des CDD successifs est abusif, l’agent bénéficie d’un droit à indemnisation du préjudice qu'il subit lors de l'interruption de la relation d'emploi, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
En l’espèce, la cour administrative d’appel a relevé que M. D. avait exercé les fonctions de gardien des installations sportives pour le compte de la commune, sous couvert de contrats successifs à durée déterminée, d'août 1996 à juin 2013. Il a ainsi occupé ce poste pendant près de 17 années consécutives alors que cet emploi répondait bien à un besoin permanent de la commune. Dans ces conditions, M. D. est fondé à soutenir que la commune a recouru abusivement à une succession de CDD et donc à solliciter la (...)
