Le Conseil d’Etat a jugé qu’un agent public illégalement exclu d’un dispositif d’astreintes peut obtenir réparation du préjudice financier subi.
M. A., adjoint des cadres hospitaliers titulaire de Clamecy, a été exclu par le directeur du centre du système des astreintes mises en place dans cet établissement. Le requérant a donc demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier de Clamecy à lui payer la somme de 23.879 € en réparation des préjudices. Dans une décision du 25 juin 2015, le tribunal administratif a rejeté sa demande.
Le 21 mars 2017, la cour administrative d'appel de Lyon, suite à un appel du requérant, a condamné le centre hospitalier de Clamecy à lui verser une indemnité de 2.000 € au titre de son préjudice moral. Elle confirme aussi le refus d’indemnisation du préjudice financier, au motif qu'il ne pouvait prétendre à un avantage financier correspondant à des sujétions qu'il n'avait pas eu à subir. En conséquence, le requérant se pourvoi en cassation contre cet arrêt qui rejette le surplus de ses conclusions indemnitaires.Le 26 juillet 2018, le Conseil d’Etat annule et condamne le centre hospitalier de Clamecy a versé à M. A. une somme de 3.000 €.
Il rappelle en effet l’application des termes des articles 20, 21,23 et 25 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail, à l'organisation du travail ainsi qu’aux astreintes dans les établissements hospitalières mentionnés dans l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986.
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les décisions du directeur du centre hospitalier de Clamecy excluant M. A. du dispositif des astreintes et rejetant son recours gracieux tendant à sa réintégration dans ce dispositif ont été annulées pour excès de pouvoir par un jugement du tribunal administratif de Dijon du 26 décembre 2013, devenu définitif, au motif qu'elles n'étaient justifiées par aucun motif réel se rapportant à l'intérêt du service.
Si l'exercice d'astreintes ne saurait constituer un droit, la cour n'a pu, sans erreur de droit, eu égard à la nature de l'illégalité constatée par le tribunal administratif et à l'autorité qui s'attachait à son jugement, exclure toute possibilité pour l'intéressé d'une indemnisation au titre du préjudice (...)
