Publication au JO d'un décret modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018, publié au Journal officiel du 5 octobre 2018, modifie diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il a pour objet de tirer les conséquences statutaires de la création des offices publics de l'habitat.
Il élargit par ailleurs aux déchargés syndicaux les possibilités de mobilité statutaire pour l'avancement de grade des administrateurs et des ingénieurs en chef territoriaux.
Il précise en outre les règles applicables aux fonctionnaires élus à un mandat national ou nommés ministres, et celles en matière de formation pour les fonctionnaires détachés dans le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale.
Il corrige des erreurs matérielles dans des décrets pris au titre de la réforme parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).
Il adapte les conditions de nomination des présidents des conseils de discipline.
Enfin, il aligne les dispositions en matière électorale des commissions consultatives paritaires sur celles applicables aux autres instances s'agissant de l'enregistrement des candidatures, de l'envoi de la propagande électorale et du regroupement de bureaux de vote.
Ce texdte entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 6 octobre 2018, à l'exception des articles 13 et 15 qui entrent en vigueur au 1er janvier 2017 et de l'article 11 qui entre en vigueur le 1er mai 2021.
© LegalNews 2018Références
- Décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale - Cliquer ici
Sources
JORF Lois & Décrets, 2018, n° 0230, 5 octobre - www.legifrance.gouv.fr
