L’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle.
A la suite d'une journée de grève, l'Université d'Evry-Val-d ‘Essonne a décidé de procéder à une retenue d'un trentième de la rémunération mensuelle de l’agent public Mme B. Elle assigne par conséquent cette décision. Le 3 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête. La requérante a interjeté appel et a demandé d’annuler la décision pour excès de pouvoir, ainsi que le jugement en première instance et d'enjoindre à l'Université de lui restituer le trentième de sa rémunération mensuelle et de l'indemnité d'administration et de technicité. Le 24 juillet 2018, la cour administrative d’appel de Versailles confirme le rejet. Elle considère il n'y a pas service fait. En effet, lorsque l'agent s'abstient d'effectuer tout ou partie de ses heures de services ou lorsque l'agent, bien qu'effectuant ses heures de service, n'exécute pas tout ou partie des obligations de service qui s'attachent à sa fonction telles qu'elles sont définies dans leur nature et leurs modalités par l'autorité compétente dans le cadre des lois et règlements, la loi dispose que cela constitue une absence de service fait pendant une fraction quelconque de la journée qui donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappée d'indivisibilité.Elle a se faisant, rappelé les dispositions l'article 20 de la loi du 13 juillet 1983 avec l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 qui est complétée par la loi n° 77-826 du 22 juillet 1977.© LegalNews 2018
Références
- Cour administratif d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juillet 2018 (n° 16VE03343), Mme B c/ Université d'Evry-Val-d 'Essonne - Cliquer ici
- Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 20 - Cliquer ici
- Loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 portant loi de finance rectificative pour 1961, article 4 - Cliquer ici
- Loi n° 77-826 du 22 juillet 1977 insertion d'un nouvel alinea entre les alineas 2 et 3 de l'art. 4 de la loi 61825 (...)
