Retenue infligée à un agent public à la suite de sa participation à une grève pendant une fraction quelconque de la journée

Droit public général
Outils
TAILLE DU TEXTE

L’absence de service fait, due en particulier à la participation d’un agent à une grève, pendant une fraction quelconque de la journée, donne lieu à une retenue dont le montant est égal à la fraction du traitement frappé d’indivisibilité, c’est-à-dire au trentième de la rémunération mensuelle.

A la suite d'une journée de grève, l'Université d'Evry-Val-d ‘Essonne a décidé de procéder à une retenue d'un trentième de la rémunération mensuelle de l’agent public Mme B. Elle assigne par conséquent cette décision.     Le 3 octobre 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête.   La requérante a interjeté appel et a demandé d’annuler la décision pour excès de pouvoir, ainsi que le jugement en première instance et d'enjoindre à l'Université (...)

L'article complet est réservé aux abonnés

Vous êtes abonné(e) à LegalNews ? Identifiez-vous
Je m'identifie
Pour découvrir nos formules d'abonnement,
Je m'abonne
Lex Inside du 18 avril 2024 :

Lex Inside du 15 avril 2024 :

Lex Inside du 5 avril 2024 :