Règles de compétence concernant l'enregistrement des demandes d'asile et la mise en œuvre des procédures de détermination de l'Etat responsable de l'examen des demandes d'asile.
Lors du Conseil des ministres du 23 septembre 2015, le ministre de l’Intérieur a présenté un décret relatif à la compétence du préfet pour statuer sur l’enregistrement de la demande d’asile et pour procéder à la détermination de l’Etat responsable de l’examen de cette demande.
Publié au Journal officiel du 25 septembre 2015, ce décret du 24 septembre 2015 complète le décret en Conseil d'Etat modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda).
Tenant compte des modifications apportées par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, il précise que l'autorité compétente pour enregistrer la demande d'asile est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police, tout en maintenant la possibilité de confier cette compétence à un préfet pour plusieurs départements. Il maintient également la compétence du préfet à l'origine du placement en rétention s'agissant des demandes d'asile en rétention. Il précise que le préfet de département et, à Paris, le préfet de police sont compétents pour déterminer l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile, pour assigner à résidence le demandeur pendant la période de détermination et pour prendre la décision de transfert vers l'Etat responsable.
Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2015.
© LegalNews 2017 - Pascale BretonAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
