La procédure contradictoire devant la CNCCFP

Droit public général
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La procédure contradictoire que la CNCCFP doit suivre, avant de saisir le juge de l'élection, ne concerne que les cas où elle entend rejeter ou réformer un compte de campagne, et non celui de l'absence de dépôt du compte.

Saisi de plusieurs protestations dirigées contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 23 mars 2014 à Valenton, le tribunal administratif de Melun y a joint, pour statuer par la même décision, la saisine par laquelle la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP) lui transmettait sa décision du 10 juillet 2014 constatant l'absence de dépôt du compte de campagne de M. C., qui dirigeait l'une des listes en présence. Par son jugement du 9 octobre 2014, le tribunal administratif a rejeté les protestations dirigées contre les (...)

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