Puisque la législation en vigueur relative aux affichages sauvages durant les campagnes électorales instaure un juste équilibre entre la liberté d'expression, le respect de l'environnement et l'égalité de traitement entre les candidats, il n'est pas envisagé de la modifier.
Dans une question du 12 mai 2015, le député Jean-Claude Mathis se faisant le relais d'une association demande au ministre de l'Intérieur que la loi Barnier du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement soit respectée par tous les partis politiques et appliquée par les maires des communes concernées par ces actes d'incivilité, et que tous les partis politiques informent leurs adhérents des risques qu'ils encourent s'ils ne respectent pas cette loi. Il lui demande également une modification de cette loi, en donnant la possibilité à n'importe quel citoyen de porter plainte en lieu et place du maire, afin d'éviter toute complaisance et passe-droit.
Le 29 septembre 2015, le ministre, après lui avoir rappelé la législation en vigueur, lui répond que celle-ci instaure un juste équilibre entre la liberté d'expression, le respect de l'environnement et l'égalité de traitement entre les candidats, et qu'il n'est donc pas envisagé de la modifier.
© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
LegalNews vous offre une (...)
