Faciliter la création d'AAI en Nouvelle-Calédonie : adoption en 1ère lecture par l'AN

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie le 26 novembre 2015.

Une proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015 et mise en ligne le 6 octobre 2015.

Ce texte a pour objectif de rendre compatible la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante calédonienne avec un emploi public, dès lors qu’il n’est pas placé, dans un souci d’indépendance et d’impartialité, sous l’autorité des institutions et des communes de la Nouvelle-Calédonie.

Il sera ainsi possible de faire appel à des fonctionnaires experts non permanents de l’Autorité de la concurrence ou exerçant en Nouvelle-Calédonie, notamment dans les administrations et services placés sous l’autorité de l’Etat (magistrats, conseillers du tribunal administratif, conseillers de la chambre territoriale des comptes, etc.).

Ce texte a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, le 26 novembre 2015.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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