L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie le 26 novembre 2015.
Une proposition de loi organique tendant à faciliter la création d'Autorités administratives indépendantes (AAI) en Nouvelle-Calédonie a été déposée à l'Assemblée nationale le 17 septembre 2015 et mise en ligne le 6 octobre 2015. Ce texte a pour objectif de rendre compatible la fonction de membre d’une autorité administrative indépendante calédonienne avec un emploi public, dès lors qu’il n’est pas placé, dans un souci d’indépendance et d’impartialité, sous l’autorité des institutions et des communes de la Nouvelle-Calédonie. Il sera ainsi possible de faire appel à des fonctionnaires experts non (...)
