Une proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales a été déposée au Sénat.
Le 15 janvier 2016, le sénateur Jean Louis Masson a déposé une proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales au Sénat.
La présente proposition de loi tend à ce que dans les conseils régionaux, dans les conseils départementaux, dans les conseils municipaux de communes de 1.000 habitants ou plus et dans les conseils de communauté de communes ou d'agglomération ou urbaine, chaque élu puisse poser des questions écrites à son exécutif dans les domaines relevant de la compétence de collectivité concernée. Ces questions seraient limitées à une par élu et par période de deux mois.
L'exécutif devrait y répondre dans un délai de six semaines. A défaut, la question écrite serait inscrite de droit en premier point de l'ordre du jour de la séance suivante de l'assemblée concernée. Les questions écrites et les réponses seraient publiées en annexe au registre des délibérations.
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