Une proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales a été déposée au Sénat.
La sénatrice Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues constatent que la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales laisse une incertitude sur les modalités de désignation des grands électeurs pour les élections sénatoriales.
Ils ont donc déposé le 20 janvier 2016 une proposition de loi donc l'article unique prévoit les dispositions suivantes :
"Les communes nouvelles créées en application de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales disposent d'un nombre de délégués des conseils municipaux pour l'élection des sénateurs correspondant à leur population, en application des articles L. 284 à L. 293 du code électoral. Par dérogation au premier alinéa et, pour la période 2016-2020, chaque maire délégué gardera la qualité de grand électeur pour les élections sénatoriales de 2017 et 2020."
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