Une proposition de loi rendant obligatoire la déclaration de domiciliation a été déposée à l'Assemblée nationale.
Une proposition de loi relative à la déclaration de domiciliation a été déposée le 19 janvier 2016 à l'Assemblée nationale.
Il s'agit pour son auteur de créer un outil offrant à toute municipalité une connaissance précise, complète et exhaustive de la population qu’elle administre en rendant obligatoire la déclaration de domiciliation auprès de la mairie de la commune dans laquelle toute personne, de nationalité française ou étrangère, décide de s’installer.
Cette procédure s’appliquera également au déménagement d’un arrondissement à l’autre d’une des trois villes concernées par le statut dit "PLM", à savoir Paris, Lyon et Marseille.
La délivrance d’un récépissé sera tenue au respect de cette procédure pour en garantir le caractère contraignant. Ce récépissé permettra par la suite d’engager toute démarche auprès des services de la commune, notamment l’inscription sur les listes électorales, qui serait ainsi facilitée et qui pourrait être automatisée pour le plus grand intérêt d’une participation électorale espérée, l’inscription des enfants dans un établissement scolaire, la délivrance d’une carte grise, l’abonnement aux réseaux téléphoniques, Internet, électricité, etc.
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
