Les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier.
La chambre disciplinaire de l’ordre des sages-femmes a interdit à une sage-femme d’exercer sa profession pendant un an dont huit mois avec sursis.
La sage-femme a formé un pourvoi contre cette décision.
Le 7 décembre 2015, le Conseil d’Etat annule la décision de la chambre disciplinaire de l’ordre des sages-femmes.
Le Conseil d’Etat considère que "les principes généraux du droit disciplinaire impliquent que, lors de l'audience, la personne poursuivie soit mise à même de prendre la parole en dernier".
Or, il relève ensuite "que si la décision attaquée de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des sages-femmes, dont les mentions font foi jusqu'à preuve contraire, indique que [la requérante] a été invitée à reprendre la parole en dernier, il ressort notamment de trois attestations circonstanciées de sages-femmes présentes à l'audience, dont le contenu n'est pas sérieusement contesté en défense, que la présidente de la chambre disciplinaire nationale a refusé de redonner la parole à [la requérante] avant la mise en délibéré de l'affaire".
En conséquence, le Conseil d’Etat estime que "la décision attaquée est entachée d'irrégularité".
Bénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
