Une proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires a été déposée à l’Assemblée nationale.
Le 26 janvier 2016, la députée Marie-Jo Zimmermann a déposé une proposition de loi tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires à l’Assemblée nationale.
Depuis la mise en place du contrôle a posteriori des lois, tout justiciable peut soutenir qu’une disposition législative qu’on lui oppose porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le Conseil constitutionnel est saisi dès lors que, selon le cas, le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation constate que la question présente un caractère "sérieux".
En revanche, le contrôle a priori reste soumis à des conditions plus restrictives, puisqu’il faut réunir la signature de soixante députés ou soixante sénateurs dans des délais très brefs. En pratique, la saisine est exclusivement réservée aux membres des deux ou trois groupes parlementaires les plus importants dans chaque assemblée.
Or, selon l’auteur de cette proposition de loi, dès lors que tout justiciable peut poser une question de constitutionnalité, il paraît logique de prévoir que tout parlementaire puisse déférer au Conseil constitutionnel une loi avant sa promulgation.
Une telle faculté permettrait, en outre, de réduire la fréquence des questions prioritaires de constitutionnalité et, par conséquent, les lenteurs de la justice. Tel est le sens de la présente proposition de loi constitutionnelle.
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