La législation chypriote sur les droits à la retraite, qui désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui ne se déplacent pas de Chypre, est contraire au droit de l’Union.
La Commission européenne a introduit un recours en manquement devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) contre la République de Chypre.
Elle considère que la législation chypriote désavantage les travailleurs migrants par rapport à ceux qui n’exercent leur activité qu’à Chypre.
Selon cette législation chypriote, un fonctionnaire âgé de moins de 45 ans, qui démissionne de son emploi dans la fonction publique chypriote pour exercer une activité professionnelle dans un autre Etat membre ou des fonctions au sein d’une institution de l’Union ou d’une autre organisation internationale, ne perçoit qu’une somme forfaitaire et perd ses futurs droits à la retraite.
En revanche, tel n’est pas le cas des fonctionnaires qui continuent à exercer une activité professionnelle à Chypre, qui quittent leur emploi dans la fonction publique pour exercer certaines fonctions publiques à Chypre ou bien encore qui sont recrutés par un organisme de droit public chypriote.
Selon Chypre, des variations dans les conditions d’octroi des avantages de sécurité sociale pourraient mettre en péril l’équilibre du système chypriote.
Le 21 janvier 2016, la CJUE a fait droit au recours en manquement de la Commission.
La Cour constate tout d’abord que les travailleurs migrants ne doivent ni perdre leurs droits aux prestations de sécurité sociale ni subir une réduction du montant de celles-ci en raison du fait qu’ils ont exercé le droit à la libre circulation que le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne leur confère.
Elle souligne ensuite que la réglementation chypriote est susceptible de gêner ou de rendre moins attirant l’exercice par les fonctionnaires chypriotes de leur droit à la libre circulation et constitue, dès lors, une entrave à la libre circulation des travailleurs.
Cette réglementation est donc susceptible d’empêcher ou de dissuader les fonctionnaires de quitter leur Etat pour accepter un emploi dans un autre Etat membre ou des fonctions au sein d’une institution de l’Union ou d’une autre (...)
