En refusant de verser une délégation de solde d'office à la compagne d’un militaire décédé, au motif que son PACS n'avait été conclu que depuis moins de trois ans, le ministre de la Défense a commis une erreur de droit.
Mme A. a demandé au ministre de la Défense de lui verser une délégation de solde d’office ainsi que des indemnités à la suite du décès de son compagnon, militaire engagé en opérations extérieures.
Le ministre lui ayant adressé un refus implicite, elle a saisi le tribunal administratif de Paris en annulation de cette décision. Le tribunal ayant rejeté sa demande, elle a réitéré ses demandes en appel.
L’appelante soutient que les dispositions du décret du 21 mars 2008 fixant le régime de délégation de solde aux ayants cause des militaires participant à des opérations extérieures dans sa rédaction antérieure au décret du 10 janvier 2011, créaient une rupture d'égalité illégale entre les personnes mariées et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS), en ce qu'elles subordonnaient le versement de la délégation de solde aux personnes ayant conclu un PACS à la conclusion d'un contrat au moins trois ans avant alors qu'aucun délai n'était prévu en cas de mariage.
Le 30 juin 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête en jugeant qu’une telle différence de traitement n'était pas manifestement disproportionnée.
Le 18 septembre 2015, le Conseil d’Etat annule l’arrêt d’appel.
Il rappelle que "l'objet des dispositions précitées du décret du 21 mars 2008 est d'apporter au foyer du militaire un secours immédiat afin de faire face aux conséquences financières de son décès ou de sa disparition en opération extérieure".
Il ajoute "qu'une aide financière peut ainsi être apportée au foyer par le versement au conjoint ou partenaire de la ‘délégation de solde d'office principale' pendant trois mois".
Ainsi, "compte tenu de la situation financière de ce foyer, l'administration peut, ainsi qu'il a été dit, continuer à apporter une aide en versant, pendant une durée de trois ans maximum, la ‘délégation de solde d'office complémentaire’".
En conséquence, "la différence de traitement résultant de ces dispositions, avant que la (...)
