Un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir.
En l’espèce, l’administration a mis à la charge d’une SA des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sur cet impôt.
La SA ayant été transformée en SARL, la SARL a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande de décharge de ces impositions.
Le tribunal a jugé irrecevable sa demande au motif que, malgré l'invitation à régulariser qui lui avait été faite, cette société n'avait justifié ni de sa qualité ni de son intérêt à agir contre les impositions mises à la charge de la SA.
La SARL a fait appel de cette décision.
Le 15 octobre 2012, la cour administrative de Paris a rejeté la requête de l’appelante.
Les juges du fond ont retenu que si la société produisait devant elle la délibération par laquelle l'assemblée générale de la SA avait décidé de transformer la société en SARL, la production de cette délibération devant eux n'était pas de nature à régulariser la demande présentée devant le tribunal administratif.
Le 23 novembre 2015, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt d’appel au motif qu’"un requérant peut justifier à tout moment de la procédure devant les juges du fond, y compris pour la première fois en appel, de la qualité qui lui donnait intérêt pour agir".
Par suite, le Conseil d’Etat considère que "la cour a commis une erreur de droit en jugeant que la production devant elle de la délibération (…) n'était pas de nature à régulariser la demande présentée par la société requérante devant le tribunal administratif sans rechercher si elle pouvait permettre à la société de justifier d'une qualité lui donnant intérêt pour agir".
Dès lors, la SARL était fondée à demander l'annulation de l'arrêt d’appel.
