La circonstance qu’à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, l’agent était en situation de grève, n’est pas, par elle-même, de nature à exclure l’existence d’un lien entre les attaques et les fonctions de l’agent et donc à écarter tout droit au bénéfice de la protection fonctionnelle.
Un agent ayant participé à mouvement de grève, a présenté une demande de protection légale dans le but de saisir le tribunal de grande instance d'une plainte en diffamation à la suite de la publication dans un quotidien d'un article critiquant les revendications des enseignants grévistes.
Le maire lui a refusé le bénéfice de la protection fonctionnelle.
Le fonctionnaire a demandé l’annulation de cette décision mais le 10 juillet 2014, le tribunal de grande instance de Montpellier a rejeté sa demande.
L'agent a interjeté appel de ce jugement.
Le 27 novembre 2015, la cour administrative d’appel de Marseille a annulé le jugement du tribunal de grande instance de Montpellier et la décision du maire.
Pour refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle à l’appelant, le maire "s'est fondé sur la circonstance que ce dernier était en grève au moment des faits et qu'il avait rompu momentanément tout lien avec le service".
Toutefois, la CAA considère que "la circonstance qu'à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, le requérant était en situation de grève, n'est pas, par elle-même, de nature à exclure l'existence d'un lien entre les attaques et les fonctions de l'agent et donc à écarter tout droit au bénéfice de la protection fonctionnelle".
Pour finir, la CAA précise "qu'à supposer même que la commune de Sète ait entendu dans ses écritures soutenir que la décision attaquée pouvait légalement se fonder sur le motif tiré de ce que les attaques avaient cessées, une telle circonstance au demeurant non établie, ne pouvait justifier une décision de refus d'accorder la protection issue de la loi du 13 juillet 1983".
