La proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires a été adoptée par le Sénat en première lecture, le 3 février 2016.
Une proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le gouvernement aux parlementaires a été déposée au Sénat, le 1er octobre 2015.
Les auteurs de ce texte considèrent que "les missions temporaires méconnaissent le principe de la séparation des pouvoirs, en induisant une confusion préjudiciable à la démocratie".
En outre, les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à la réalisation de ces rapports provenant de l'exécutif et de son administration, les auteurs se demandent si les rapports ainsi conçus et endossés par les parlementaires en mission sont le fait du pouvoir législatif ou bien s'ils doivent être considérés comme des rapports administratifs issus du pouvoir exécutif, celui-là même qui en est le commanditaire.
La proposition de loi supprime donc les dispositions des articles L.O. 144, L.O. 176 et L.O. 319 du Code électoral.
Ce texte a été adopté par le Sénat en première lecture, le 3 février 2016.
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
