Alors même que le changement d’affectation d’un agent lui a étendu ses prérogatives, ce changement est intervenu dans le cadre d’une permutation et constitue une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours.
En l’espèce, le président d'un conseil général a modifié l'organisation de certains services du département.
En conséquence, une directrice territoriale qui occupait un poste de cadre à la direction des affaires juridiques au sein de services du département a été affectée sur le poste de directrice des affaires juridiques.
Le 12 mai 2014, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté la demande en annulation de cette décision formée par le syndicat CFTC des agents des collectivités territoriales de Guadeloupe. Le syndicat a fait appel de ce jugement.
Le 23 novembre 2015, la cour administrative d’appel de Bordeaux rejette la demande présentée par le syndicat et annule le jugement au motif que la demande du syndicat n'était pas recevable.
Elle relève que la directrice "étant déjà titulaire du grade de directeur territorial, la décision contestée ne saurait être regardée comme portant nomination à un grade ou à un emploi distinct de celui qu'occupait jusque-là l'intéressée et ne porte atteinte ni aux prérogatives attachées à son emploi, ni aux droits qu'elle tire de son statut, ni n'entraîne de conséquences pécuniaires".
En conséquence, cette affectation "ne peut être regardée comme une mutation interne, susceptible de recours".
En outre, ce changement d’affectation "est intervenu dans le cadre d'une permutation des agents sur les différents postes d'encadrement issus de la nouvelle organisation collective des services, sans qu'il soit procédé à des recrutements d'agents extérieurs à la collectivité".
Ainsi, ce changement "ne résulte pas de la création ou de la vacance d'un nouvel emploi" .
Par suite, il "n'exigeait pas l'accomplissement préalable des formalités de publicité prévues par l'article 41 de la loi du 26 janvier 1984, alors même que cette affectation donne vocation à ce fonctionnaire à assurer des prérogatives sensiblement plus étendues que celles précédemment exercées".
En conséquence, la décision d’affectation constitue "une mesure d'ordre intérieur, prise dans (...)
