Les requérants, qui n’ont pas exercé toutes les voies de recours à leur disposition, ne peuvent se prévaloir d'aucune faute au titre d'un fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Mme X. a (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la réutilisation des informations publiques.
L'ordonnance n° 2016-307 du 17 mars 2016 portant codification des dispositions relatives à la (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural à la réforme régionale (SAFER).
L'ordonnance n° 2016-316 du 17 mars 2016 portant (...)
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La date de consolidation de l’état de santé est sans signification sur la persistance de l'affection dont peut souffrir la victime et sans incidence sur l'imputabilité à un accident de service des troubles en (...)
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L’exclusion temporaire d’un garde-champêtre pour une durée de trois mois assortie d’un sursis de deux mois pour manquement à son obligation de probité n’apparaît pas disproportionnée.
Un (...)
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Le Sénat a publié une étude de législation comparée relative aux dispositifs de gestion des états de crise assimilables à l’état d’urgence et, le cas échéant, à leur fondement constitutionnel, dans six (...)
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Les années d’études ne sauraient être prises en compte comme des années de service en qualité de non titulaire.
Dans un arrêt du 12 février 2016, le Conseil d’Etat précise si les années d’études (...)
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