Prédemande de titres officiels étendue à la carte nationale d'identité

Publication au JORF d'un arrêté étendant la prédemande de titres officiels à la carte nationale d'identité.

Un arrêté du 9 mars 2017, publié au Journal officiel du 15 mars 2017, modifie l'arrêté du 20 avril 2016 autorisant la création d'un système de téléservices destinés à la prédemande de titres officiels, en étendant son champ d'action à la carte nationale d'identité.

La délibération n° 2017-034 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) du 16 février 2017 portant avis sur un cet arrêté du 9 mars 2017 est publiée au même Journal officiel.

© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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