Dans le cadre de travaux publics, le contrôleur technique ayant manqué à ses obligations contractuelles en ne formulant aucune observation sur la solution retenue par le maître d'œuvre peut voir sa responsabilité engager en cas de dommage.
En vue de travaux de restauration d'une basilique, une commune, maître de l'ouvrage, a demandé à une société de conduire des études géotechniques puis a confié la maîtrise d'œuvre du projet à un groupement solidaire composé d'un architecte et d'une société d'ingénierie.
Un lot a été attribué à un entrepreneur, qui a sous-traité les travaux.
A la suite de plusieurs désordres intervenus pendant les travaux, la commune a saisi le juge administratif en responsabilité contractuelle ces diverses sociétés et entreprises.
La cour administrative d'appel a, par un arrêt du 11 juillet 2023, condamné les sociétés du groupement solidaire, l'attributaire du lot, ainsi que la société chargée du contrôle technique de l'opération.
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt rendu le 2 octobre 2024 (requête n° 488166), rejette les pourvois.
Concernant la responsabilité de la société chargée du contrôle technique de l'opération, cette dernière, dans l'exercice de sa mission relative à la solidité des existants s'était limitée à une réserve sur la fissuration du radier.
Elle n'avait formulé aucune observation sur la solution initiale retenue par le maître d'œuvre ni sur celle qui a été proposée par le sous-traitant, alors même que l'étude de sols disponible à l'époque ne laissait aux spécialistes aucune illusion sur le comportement du radier.
En estimant que cette société avait ainsi manqué à ses obligations contractuelles, la cour n'a pas inexactement qualifié les faits qui lui étaient soumis.
En jugeant ensuite que ce manquement était de nature à engager sa responsabilité à hauteur de 10 % dans la survenance du sinistre, la cour a souverainement apprécié les faits de l'espèce sans les dénaturer.
Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi.
