Pour considérer que le pouvoir adjudicateur méconnaît le principe d'impartialité, le juge du référé précontractuel doit aller au-delà d'un doute ou d'un risque.
Un candidat non-retenu à un marché public relatif à la collecte des déchets ménagers a demandé au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, d'annuler la procédure de passation.
Le 25 avril 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles lui donne satisfaction.
Le pouvoir adjudicateur s''est pourvu en cassation. Il a soutenu que le juge des référés a commis une erreur de droit en retenant le manquement à l'obligation d'impartialité de l'acheteur public du seul fait qu'il existait un risque que la société X. attributaire du marché, ait pu obtenir des informations confidentielles à l'occasion de la participation de l'un de ses salariés à la mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage lorsque celui-ci travaillait antérieurement pour la société, avant de rejoindre l'acheteur public.
Le 12 septembre 2018, le Conseil d'Etat annule le jugemment et condamne le candidat évincé à une somme de 3.000 €.
Il considère qu'au nombre des principes généraux du droit qui s'imposent au pouvoir adjudicateur comme à toute autorité administrative figure le principe d'impartialité. La méconnaissance est constitutive d'un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence.
Il souligne ensuite que juge des référés a inexactement qualifié les faits dont il était saisi en annulant la procédure au motif qu'il n'avait relevé aucun élément de nature à établir que le mandataire de la société X. avait manqué d'impartialité dans l'établissement des documents de la consultation pendant la période où il était son salarié.
Références
- Conseil d'Etat, 7ème et 2ème chambres réunies, 12 septembre2018 (requête n° 420454 - ECLI:FR:CECHR:2018:420454.20180912), syndicat intercommunal des ordures ménagères (SIOM) de la vallée de Chevreuse c/ société Otus - Cliquer ici
- Code de justice administratif, article L. 551-1 - Cliquer ici
Sources
Dalloz actualité, article, 19 septembre 2018, note d'Emmanuelle Maupin, "Méconnaissance du (...)
