Une réponse ministérielle précise que les marchés des associations, contrôlées pas des collectivités territoriales, effectuant des travaux pour des équipements collectifs sont soumis aux règles des marchés publics.
Dans le cas où la gestion d'équipements collectifs est assurée par des associations qui sont contrôlées par la municipalité, le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si ces associations sont assujetties aux règles des marchés publics lorsqu'elles effectuent des travaux.
Il voudrait également savoir dans quelles conditions une association est considérée comme transparente pour l'application des règles concernant les marchés publics.
Dans une réponse du 12 septembre 2013, le ministère de l'Intérieur précise que la jurisprudence considère que si "une personne privée est créée à l'initiative d'une personne publique qui en contrôle l'organisation et le fonctionnement et qui lui procure l'essentiel de ses ressources, cette personne privée doit être regardée comme transparente et les contrats qu'elle conclut pour l'exécution de la mission de service public qui lui est confiée sont des contrats administratifs".
Dans ce cas, l'association est considérée comme un pouvoir adjudicateur, et à ce titre tenue de respecter les règles applicables aux contrats afférents, en l'occurrence le code des marchés publics.
En outre, une association est transparente dès lors que "les circonstances de la création de l'association, les modalités de son organisation et de son fonctionnement, l'origine de ses ressources ainsi que le contrôle exercé sur elle" par la personne publique qui l'a créée conduisent "à la regarder comme un service de cette dernière".
© LegalNews 2017 - Stéphanie BAERTAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les complémentsBénéficiez d'un essai gratuit à LegalNews
