Précisions ministérielles sur les modalités d'exécution inhérentes aux accords-cadres ainsi qu'aux marchés subséquents passés sur leur fondement.
Dans une question du 16 juillet 2013, le député Fabrice Verdier demande au ministre de l'Economie et des Finances si la cession d'un accord-cadre ainsi que celle des marchés subséquents à un autre opérateur économique est juridiquement admise. De plus, il l'interroge sur la possibilité de procéder à la résiliation d'un accord-cadre avec un seul des titulaires ou sur la nécessité de dénoncer cet accord-cadre avec l'ensemble des titulaires.
Le 13 août 2013, le ministre lui rappelle que l'accord-cadre, prévu à l'article 76 du code des marchés publics, est un système clos. Seules la ou les personnes attributaires de l'accord-cadre peuvent être remises en concurrence pour l'attribution des marchés subséquents à cet accord-cadre.
Toutefois, il est possible que le titulaire d'un accord-cadre mono-attributaire ou l'un des titulaires d'un accord-cadre multi-attributaires cèdent à un tiers les droits et les obligations qu'ils détiennent en vertu de l'accord-cadre. Ils peuvent également céder un marché subséquent en cours d'exécution à un tiers. Ces cessions sont possibles avec l'accord du pouvoir adjudicateur, sous réserve qu'elles ne soient pas assorties d'une remise en cause des éléments essentiels de l'accord-cadre ou du marché, tels que la durée, le prix ou la nature des.
La cession de l'accord-cadre ou du marché subséquent se fait par un avenant de transfert, signé du pouvoir adjudicateur, du cédant et du cessionnaire. Le pouvoir adjudicateur peut refuser cette cession si le cessionnaire ne présente pas les garanties professionnelles et financières requises pour exécuter les prestations.
Si le titulaire ne cède à un tiers qu'un marché subséquent en cours d'exécution, ce tiers ne pourra pas participer aux remises en concurrence suivantes. Il faut, pour cela, que lui soient cédés les marchés subséquents en cours, mais également l'accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur peut résilier un accord-cadre multi-attributaire avec seulement l'un des titulaires. La résiliation de l'accord-cadre n'entraînant pas, sauf clauses contraires, la résiliation automatique des marchés subséquents, l'exécution d'un marché subséquent peut se (...)
