Le règlement intérieur du conseil municipal doit-il fixer les conditions dans lesquelles un élu peut demander à consulter en mairie le projet de délibération d'approbation d'une convention de délégation de service public accompagné de l'ensemble des pièces ?
Le sénateur Jean Louis Masson a souhaité savoir si, dans le cadre d'un projet de délibération d'approbation d'une convention de délégation de service public (DSP), le règlement intérieur doit fixer les conditions dans lesquelles un élu peut demander à consulter en mairie le projet de contrat accompagné de l'ensemble des pièces.
Le ministre de l'Intérieur lui répond le 19 septembre 2013 que l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit notamment que chaque conseiller municipal peut, à sa demande, consulter à la mairie tout projet de contrat ou de marché soumis à délibération, accompagné de l'ensemble des pièces, "dans les conditions fixées par le règlement intérieur". Il ajoute que les dispositions de l'article L. 2121-8 du CGCT, relatives à l'élaboration du règlement intérieur du conseil municipal, indiquent seulement que son élaboration revêt un caractère obligatoire dans les communes de 3.500 habitants et plus, sans toutefois assortir cette obligation de précisions quant aux clauses y figurant.
Ainsi, deux cas de figure peuvent être considérés :
- soit le règlement intérieur prévoit effectivement les modalités de consultation, il convient dans ce cadre de se référer à la procédure qui y est décrite ;
- soit le règlement intérieur est silencieux sur le sujet, il convient dans ce cadre d'interpréter strictement les dispositions législatives précitées, c'est-à-dire permettre une consultation immédiate des documents contractuels.
Dans le cas contraire, la municipalité s'exposerait à un risque contentieux devant la juridiction administrative.
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