Le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage pouvant éventuellement donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération.
Par un marché conclu le 23 décembre 2003, une communauté de communes a confié la maîtrise d'œuvre de l'opération de viabilisation d'un parc industriel, situé sur le territoire d'une commune, à un groupement composé des sociétés S. et H. Suite à leur action, le Tribunal administratif de Lyon a rejeté la demande de ces sociétés tendant à la condamnation de la communauté de communes à leur verser une certaine somme au titre du solde du marché.
Le groupement interjette appel du jugement, soutenant que c'est à tort que les juges ont estimé que le maître d'ouvrage n'avait pas donné son accord pour le coût prévisionnel des travaux du site, dès lors que le 20 janvier 2005, il a donné son accord pour l'organisation de la consultation des entreprises sur la base du coût prévisionnel des travaux arrêté à l'issue des études de projet, ce qui valait approbation de ce coût, faute d'avoir mis en oeuvre la faculté offerte par l'article 9 du cahier des clauses administratives particulières de demander au maître d'oeuvre de revoir son estimation pour respecter l'enveloppe financière prévisionnelle initialement fixée au marché.
La cour administrative d'appel de Lyon, dans un arrêt du 14 mars 2013, rejette leurs demandes. Elle retient qu'il résulte de l'article 9 de la loi du 12 juillet 1985 modifiée relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée (Loi MOP), que le titulaire d'un contrat de maîtrise d'oeuvre est rémunéré par un prix forfaitaire couvrant l'ensemble de ses charges et missions, ainsi que le bénéfice qu'il en escompte, et que seules une modification de programme ou une modification de prestations décidées par le maître de l'ouvrage peuvent éventuellement donner lieu à une adaptation et, le cas échéant, à une augmentation de sa rémunération. En outre, le maître d'oeuvre ayant effectué des missions ou prestations non prévues au marché de (...)
