Une méthode de notation qui neutralise un critère méconnait les règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats à un marché public.
Une commune a lancé un appel à concurrence pour passer un marché à bons de commande divisé en quatre lots pour l'entretien d'espaces verts. Les lots ont été attribués à une société, mais un préfet a engagé un déféré contre la procédure. Les juges de première instance ont annulé les contrats de marché public.
Le 19 septembre 2013, la cour administrative d'appel de Nantes a approuvé l'annulation. En effet,
pour le premier lot, les critères de sélection des offres étaient le prix, affecté d'un coefficient de 50 %, et la valeur technique, affectée d'un coefficient de 50 %. Pour les autres lots, les critères de sélection des offres étaient le prix, affecté d'un coefficient de 50 %, la valeur technique, affectée d'un coefficient de 40 %, et le délai, affecté d'un coefficient de 10 %.
Le règlement de la consultation prévoyait pour l'ensemble des lots que "les offres de prix (P) seraient notées au prorata de leur valeur relative par rapport à l'offre de prix la plus basse (P0) selon la formule mathématique suivante : Np = 40/12 X (7 - P/P0)". De plus, la note de la valeur technique devait résulter de l'addition des notes attribuées pour les 5 sous-critères.
Or, la cour administrative d'appel a estimé que cette méthode de notation avait pour effet de réduire de manière importante la portée du critère du prix dans l'appréciation globale des offres. Cela neutralisait en l'espèce les écarts entre les prix et conférait une portée supérieure au critère technique.
La commune a donc méconnu les règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats même si la méthode de notation n'a pas eu d'influence sur l'attribution de certains des lots en cause. La CAA a donc confirmé la décision du tribunal.
