Modification de certains seuils relatifs aux marchés publics

Un décret procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices.

Un décret du 17 septembre 2015, publié au Journal officiel du 20 septembre 2015, tire les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 13 août 2015 reconnaissant le caractère réglementaire du seuil de dispense de procédure contenu à l'article 19-1 de la loi du 29 janvier 1993 modifiée relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques et figurant également dans le code des marchés publics.

Il procède au relèvement du seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices à 25.000 euros hors taxe, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat).

© LegalNews 2017 - Delphine FenasseAbonné(e) à Legalnews ? Accédez directement à tous les compléments

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